CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

ARTICLE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

1. 1. OBJET DES CGV

La SAS « Une parenthèse gourmande » est une société par actions simplifiée au capital de 10.000€, dont le siège social est au 22 avenue de la République - 06300 Nice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 840 630 040, et dont le numéro de téléphone est 04.93.56.58.18 et l’adresse email jeffdebruges.nice.republique@gmail.com (ci-après, le « Vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent exclusivement la vente en ligne par le Vendeur de ses produits sur le site « nicerepublique-viana.jeffdebruges.fr » (ci-après, le « Site »), dont l’accès est réservé à ses clientes collectivités situées en France (entreprises, sociétés, administrations, comités d’entreprise, association, collectivités diverses,… ; ci-après, les « Collectivités Clientes »), en ce compris les personnes désignées comme responsables de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes collectives de produits (représentant du comité d’entreprise ou autres,… ; ci-après, le « Responsable de la Collectivité Cliente ») et, le cas échéant, les membres de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes individuelles de produits (salariés ou autres,… ; ci-après, les « Membres de la Collectivité Cliente).

Il est expressément entendu que seul un Responsable de la Collectivité Cliente ou des Membres de la Collectivité Cliente majeurs et capables peuvent passer des commandes de produits par l’intermédiaire du Site.

1. 2. ACCEPTATION DES CGV

Toute commande de produits passée auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site, soit collectivement par le Responsable de la Collectivité Cliente, soit individuellement par un Membre de la Collectivité Cliente, suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV. Le clic d’acceptation des CGV sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature électronique ».

1. 3. MODIFICATIONS DES CGV

Compte tenu des évolutions possibles du site, le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Ces modifications ne peuvent s’appliquer aux ventes de produits conclues antérieurement à la date des modifications. La dernière version applicable des CGV est celle disponible sur le Site.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS JEFF DE BRUGES

1. 1. CARACTÉRISTIQUES

Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit figurant sur le Site. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, les Membres de la Collectivité Cliente de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site peuvent être modifiées et adaptées à tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

1. 2. CONFORMITÉ

Les produits proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

1. 3. DISPONIBILITÉ DES STOCKS

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Exceptionnellement, un article annoncé disponible sur notre site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de votre commande (rupture de stock ou retard de livraison). Un mail en informera alors le Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, les Membres de la Collectivité Cliente. Ces derniers pourront décider d’annuler la commande du produit non disponible et demander le remboursement de celui-ci.

Le remboursement sera effectué par chèque ou virement dans un délai de quinze jours suivant la demande de remboursement.

 

 

ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

1. 1. PRIX ET TVA

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.

1. 2. LIVRAISON : MODALITÉS ET PRIX

La livraison est effectuée :

• soit à l’adresse unique convenue avec le Responsable de la Collectivité Cliente ;
• soit au magasin Jeff de Bruges Nice République, à la date et à l’heure convenues avec le Client

La livraison est assurée gratuitement sur Nice et dans un rayon de 20km autour du magasin, à condition que la commande globale soit supérieure à 350€, et qu’elle soit livrée sur un point de livraison unique.

Pour les autres cas, les tarifs de livraison dépendent du poids de la commande, de son volume, du lieu de livraison et de la date de livraison souhaitée. Les tarifs de livraison seront communiqués avant la validation définitive de la commande.

1. 3. FACTURE

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les factures sont envoyées directement à l'adresse email renseignée.

 

ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE

1. 1. MOT DE PASSE ET IDENTIFIANT

La passation d’une commande de produits sur le Site est conditionnée par la saisie sur ce Site d’un mot de passe et d’un « login » (identifiant) qui auront été attribués personnellement au Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, aux Membres de la Collectivité Cliente ; et qui auront été transmis préalablement par le Vendeur à la Collectivité Cliente.

Ces mot de passe et login, strictement confidentiels, devront être saisis par le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente à chaque passation de commande. Ces derniers devront prendre soin et assurer la confidentialité de ces mots de passe et login et informer le Vendeur immédiatement et par écrit en cas de perte.  

Le Vendeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou négligence des Membres ou du Responsable de la Collectivité Cliente.

La Collectivité Cliente, les Membres et le Responsable de la Collectivité Cliente sont responsables de l’exactitude et du caractère complets des informations fournies au Vendeur, et doivent l’informer de tout changement concernant ces informations.

 

1. 2. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Les commandes en ligne ne se font que par le biais du site « nicerepublique-viana.jeffdebruges.fr » qui présente la sélection des produits Jeff de Bruges disponibles à la commande. Les commandes faites par courrier, par mail ou par téléphone ne sont pas prises en compte.

Tous les produits commandés sur le Site font l’objet d’un récapitulatif (« Mon panier »). Le Client est invité à confirmer sa commande en indiquant le mode de livraison souhaité puis à effectuer le règlement.

Toute commande enregistrée et réglée est considérée comme validée sous réserve que le cumul d’achat des commandes de la Collectivité Cliente atteigne les 350€ TTC de minimum de commande. Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou de demander à la Collectivité Cliente une participation aux frais de port ou un retrait directement au magasin Jeff de Bruges de Nice République.

 

1. 3. CONFIRMATION DE LA VALIDATION DE LA COMMANDE / PRÉPARATION DE LA COMMANDE

Le Site confirme la prise en compte de la commande par l’envoi d’un courrier électronique indiquant le numéro de commande. La commande n’est toutefois validée et traitée qu'à réception du règlement.

Dès réception du règlement, la commande est validée et un courrier électronique est envoyé pour confirmer la réception du règlement et la préparation de la commande.

 

 

1. 4. CONDITIONS D’ANNULATION DE COMMANDE

S’agissant de produits périssables, le délai de rétractation des articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation ne s’appliquent pas. Cependant une commande peut être annulée à condition que l’annulation soit demandée dans un délai de 24h maximum après le règlement de la commande et que la commande n'ait pas été déjà expédiée. Une fois ce délai de 24h écoulé ou une fois la commande expédiée, elle ne pourra plus être annulée.

Après vérification du respect de ces conditions, vous serez remboursé par chèque ou virement bancaire dans un délai de quinze jours suivant la vérification du respect des conditions d’annulation.

Exceptionnellement, un article annoncé disponible sur notre site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de votre commande (rupture de stock ou retard de livraison). Un mail en informera alors le Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, les Membres de la Collectivité Cliente. Ces derniers pourront décider d’annuler la commande du produit non disponible et demander le remboursement de celui-ci.

Le remboursement sera effectué par chèque ou virement dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’indisponibilité du produit.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

En fonction de ce qui aura été décidé avec le responsable de la Collectivité Cliente, le paiement de la commande en ligne se fait soit :

• par carte bancaire,
• par virement bancaire, en précisant le numéro de la commande,
• ou par chèque, à l’ordre d’ « Une parenthèse gourmande SAS », en précisant le numéro de la commande

En cas de règlement par virement ou par chèque, le règlement devra être reçu avant la date de clôture des commandes. Les commandes non réglées ne pourront pas être livrées, sauf accord express discuté avec le Responsable la Collectivité Cliente.

Concernant le paiement par carte bancaire, le système de paiement de BNP PARIBAS a été retenu. Les saisies sont cryptées (cryptage SSL) pour circuler en toute sécurité et confidentialité. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre site. Votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé BNP PARIBAS : la banque s'assure que votre carte bancaire est valide, vous confirme l'enregistrement de votre règlement en vous délivrant un numéro de transaction ou bien vous informe que la transaction est refusée. Votre compte est débité du montant de votre commande. 

 

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON DES PRODUITS

1. 1. LIVRAISON EN ENTREPRISE

La date de livraison et le lieu seront définis par le Vendeur en accord avec le Responsale de la Collectivité cliente au moment de la mise en place du code d’activation du site.

La livraison se fera à l’adresse fournie par le Responsale de la Collectivité client. Il ne pourra y avoir qu’un site de livraison, sauf accord préalable entre le client et le vendeur.

La livraison sera effectuée par la SAS Une parenthèse gourmande ou par un transporteur.

Dans le cas où l’adresse du domicile correspondrait à un établissement public (hôpital..) ou à un établissement privé (entreprise…) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises.

 

1. 2. RETRAIT EN BOUTIQUE

Le retrait en boutique se fera au magasin Jeff de Bruges de Nice République, situé au 22 avenue de la République – 06300 Nice. Le retrait est possible uniquement sur RDV, aux dates convenues entre le Vendeur et le Responsale de la Collectivité cliente au moment de la mise en place du code d’activation du site.

Si la commande est passée directement par un membre de la Collectivité cliente, une date et une heure de retrait de la commande seront définies directement entre le Vendeur et ce membre.

 

1. 3. LIVRAISON A DOMICILE

Un nouveau service de livraison à domicile est également disponible.

Des frais de livraison s’appliquent alors : ils sont forfaitaires et sont facturés et payés par le client final en sus au moment de la commande.

La livraison à domicile se fera sur RDV, à l’adresse indiquée sur le bon de commande et à la date convenue entre le Vendeur et le client final.

 

 

1. 4. DÉLAIS

Le délai de livraison tient compte du délai d’approvisionnement des produits commandés, de préparation des commandes en magasin et de livraison au point de livraison convenu.

 

1. 5. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamation, un mail peut être envoyé à l’adresse suivante : jeffdebruges.nice.republique@gmail.com,

en précisant le numéro de commande concernée.

Si le produit n’a pas été livré, pour toute autre raison que le cas de force majeure ou les cas mentionnés aux présentes (absence du destinataire, informations erronées…), la vente pourra être résolue et l’acheteur pourra obtenir restitution de son prix, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Les produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par l’écran d'ordinateur du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente.

Le Vendeur n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français. Notamment l’accès au Site pourra être occasionnellement suspendu ou limité à des fins de maintenance corrective ou évolutive.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes ou erronées et n’auraient pas permis au Vendeur ou au transporteur mandaté par le Vendeur d’assurer la livraison.

Les Collectivités Clientes, les Responsables de la Collectivité Cliente et les Membres de la Collectivité Cliente bénéficient de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Les Membres de la Collectivité Cliente, en qualité de consommateurs, bénéficient également de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation.

Le Membre de la Collectivité Cliente peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.   

 

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente s’interdisent de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.

Le Site peut contenir des liens hypertexte menant vers d’autres sites internet édités par des tiers ou intégrer des contenus qui n’ont pas été réalisés par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être responsable de ces liens, références et contenus.

 

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.

A défaut de résolution amiable, tout éventuel litige sera porté devant un médiateur de la consommation. Celui de la SAS Une Parenthèse gourmande est Médiation Franchise-Consommateur (MFC), dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiation Franchise-Consommateur

29 rue de Courcelles

75008 PARIS

mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com

A défaut de résolution devant le médiateur de la consommation, tout éventuel litige sera porté devant la juridiction française compétente.

 

ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur, le traitement informatisé des données personnelles recueillies auprès du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente sont nécessaires et destinées à la gestion des commandes et des relations commerciales.

Le caractère facultatif ou obligatoire des données personnelles que vous nous communiquez est indiqué sur les formulaires de collecte. A défaut de renseignement des informations obligatoires vous ne pourrez pas passer commande sur le site.

Les données :

• de connexion sont conservées pendant un an à compter de la date de la connexion concernée ;
• relatives aux Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection ;
• relatives aux documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable ;
• relatives aux transactions effectuées et moyens de paiement utilisés pour une durée d’un an à compter de la date d’émission de la facture ou du paiement, à condition que vous ayez indiqué vouloir qu’on se souvienne de vous.

Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l'Union européenne.

Le responsable du traitement est la SAS Une parenthèse gourmande, représentée par Mme Anne-Sophie VIANA, présidente.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente ont le droit de retirer leur consentement à tout moment et bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives à leur gestion après leur décès. Le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente peuvent exercer leurs droits par email à l’adresse jeffdebruges.nice.republique@gmail.com.

 

Date de la dernière mise à jour : 17/09/2024